J.O. 183 du 9 août 2006
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Arrêté du 19 juillet 2006 fixant les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale
NOR : SANS0622968A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 124-4 et L. 224-5 ;
Vu le code rural, notamment l'article L. 723-11 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2005 modifié portant réglementation des marchés des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 mai 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 mai 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mai 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 avril 2006,
Arrêtent :
Article 1
Les frais de fonctionnement de la commission définie à l'article 8 de l'arrêté du 4 octobre 2005 susvisé comprennent les frais de fonctionnement du secrétariat et les indemnités allouées au président de la commission, à son suppléant et aux rapporteurs. Ces frais sont pris en charge par le budget de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.Article 2
Les organismes cités à l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2005 susvisé ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale versent annuellement à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, au titre des frais de fonctionnement mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, un montant établi au prorata du nombre des dossiers et questions qu'ils soumettent à l'examen du secrétariat de ladite commission ainsi que de leur nature.Article 3
L'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président est de 600 (montant brut). Celle allouée à son suppléant s'élève à 300 (montant brut).Article 4
Le taux unitaire des vacations allouées aux rapporteurs des dossiers est fixé à 21 (montant brut).Article 5
L'arrêté du 3 octobre 2002 fixant les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement de la commission consultative des organismes de sécurité sociale est abrogé.Article 6
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection sociale,
P. Abraham